Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511547 Généré par l'IA

Mootness Due to Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Appointment

Numéro de cause 2511547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request for an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit application within 15 days, arguing the lack of an appointment prevented submission, although the administration later provided documentation extending the processing time of the pending application. The court accepted the request for judicial relief was moot because the applicant subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Appointment: The court accepted the request for judicial relief was moot because the applicant subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la requête autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers délai raisonnable de la procédure mise au statut provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
This article records the applicant's withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2307653
Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute Mootness
2402484
Mootness of Residence Permit Appointment Application Due to Subsequent Appointment Scheduling
2306252
Residency Permit Scheduling Dispute Withdrawn
2507397
Mootness of Residence Permit Appointment Application
2306282
Mootness of Residency Permit Application Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the applicant's withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. C... A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de rendre cette ordonnance immédiatement exécutoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 janvier 2026 a été remise à M. A... B... le temps de l’instruction de sa demande.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. C... A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.