Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect sought an order to suspend a building permit issued for eleven individual villas, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the injunction request. The court consequently noted the prefect's withdrawal from the appeal against the building permit decision, which was granted as no objection stood against this unilateral action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court consequently noted the prefect's withdrawal from the appeal against the building permit decision, which was granted as no objection stood against this unilateral action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the applicant's withdrawal (désistement) from the preliminary injunction request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire a délivré à la SNC LNC Pyramide Promotion un permis de construire 11 villas individuelles sur des parcelles cadastrées section BC n° 18 et 297, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu le mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la SNC LNC Pyramide Promotion, représentée par Me Anselmino, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce qu’il soit constaté n’y avoir lieu à statuer sur celle-ci.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu es autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le numéro 2511495 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Micheline A..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et de la radiation de l’affaire du rôle.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône de son déféré dirigé contre l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire d’Aubagne a délivré à la SNC LNC Pyramide Promotion un permis de construire 11 villas individuelles sur des parcelles cadastrées section BC n° 18 et 297 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LNC Pyramide Promotion, à la commune d’Aubagne et au ministre de l’Aménagement du territoire, de la Décentralisation et du Logement
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 15 octobre 2025.
La juge des référés,
signé
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’Aménagement du territoire, de la Décentralisation et du Logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.