Prefect v. Municipal Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône sought the suspension of a municipal building permit authorizing the change of destination of a garage to expand an existing dwelling and create a carport in an agricultural zone (Zone N), arguing the application was incomplete, contained inconsistencies regarding floor area and a pre-existing pool, violated local planning rules concerning maximum ground coverage and the number of authorized extensions, lacked a necessary clearance authorization, and required an architect since the total floor area exceeded 150 m². The Administrative Tribunal ruled that, based on the current state of the proceedings, all the invoked grounds for illegality were serious enough to raise doubt regarding the legality of the contested permit, thus warranting its suspension until a final decision on the annulment request is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Art. L. 554-1 du code de justice administrative; Prefect v. Municipal Building Permit Suspension: The Administrative Tribunal ruled that, based on the current state of the proceedings, all the invoked grounds for illegality were serious enough to raise doubt regarding the legality of the contested permit, thus warranting its suspension until a final decision on the annulment request is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to grant the suspension request is based on this article concerning requests for suspension by the State representative.
This article, cited within Art. L. 554-1 CJA, sets the standard for granting the suspension (serious doubt regarding the legality of the challenged act).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de suspendre l’arrêté n°PC 013.082 25 00003 du 10 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Rognes a autorisé M. B... à procéder à un changement de destination d’un garage avec porche afin d’agrandir l’habitation existante et à créer un carport de 30 m2 en zone N du plan local intercommunal (PLUi) du pays d’Aix.
Il soutient que :
le dossier est incomplet, le plan de façade ne faisant pas apparaitre l’état initial en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;
le dossier comporte des incohérences, la surface de plancher supplémentaire créée de 39,25 m2 ne correspondant pas avec les éléments déclarés dans le permis de construire accordé le 27 novembre 2020 ; la piscine prévue n’apparait pas sur le plan de masse fourni dans le dossier du permis de construire du 10 mars 2025 alors que l’image satellite montre l’existence d’une piscine au sud de la propriété sans qu’aucune autorisation n’ait été délivrée ;
le permis en litige méconnait l’article N1 du règlement du PLUi, le projet portant l’emprise au sol à 302, 29 m2 alors que le maximum autorisé est fixé à 250 m2 et qu’une seule extension est autorisée alors qu’une première l’a été le 27 novembre 2020 ; en outre l’emprise au sol des annexes en doit pas dépasser 30 m2, le carport ne pouvant dès lors être autorisé ;
l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme est méconnu, le dossier ne comportant pas d’autorisation de défrichement ;
l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme est méconnu, le seuil de 150 m2 étant dépassé, le recours à un architecte était obligatoire.
Vu :
-
la requête n°2511401,
-
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées,
A été entendu lors de l’audience publique du 30 septembre 2025 à 9H00 le rapport de M. Salvage.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art. L.2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. ».
Par arrêté en date du 10 mars 2025 le maire de la commune de Rognes a autorisé M. B... à procéder à un changement de destination d’un garage avec porche afin d’agrandir l’habitation existante et à créer un carport de 30 m2. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.
En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens visés ci-dessus sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige. Il s’ensuit que, en application des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander la suspension de l’exécution de cette décision.
ORDONNE :
Article 1er : L’exécution du permis de construire n°PC 013.082 25 00003 du 10 mars 2025 du maire de la commune de Rognes est suspendue jusqu'à ce qu’il soit statué sur la demande d’annulation de cet arrêté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches du Rhône, à la commune de Rognes et à M. A... B....
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.