Mootness of Injunction Due to Subsequent Issuance of Work Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction against the prefect to compel the issuance of a work-authorized receipt or extension certificate for a residency permit application, arguing prior administrative inaction necessitated legal recourse; however, the court found that since the administrative authority subsequently made a new certificate available online, valid for several months, the request for an injunction and associated penalty became moot, though the court nevertheless ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Injunction Due to Subsequent Issuance of Work Certificate: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any reason to rule on the injunction and penalty requests (though the basis for this decision is rooted in the prior fulfillment of the request, which was initially sought under Art. L. 521-3). The provision cited in the initial request, Art. L. 521-3, justifies the procedure but is not explicitly repeated in the final orders as the *reason* for the ruling, only the outcome ('no longer any reason to rule').
This provision governs the award of costs to the applicant, explicitly cited in the final order.
This provision is cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant €800 in costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, et deux mémoires complémentaires qui n'ont pas été communiqués, enregistrés les 24 et 26 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions :
1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, l'autorisant à travailler, sous astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que si l'autorité préfectorale a fait droit à sa demande, il a été contraint de former des recours afin de faire valoir ses droits et ce, après de nombreux recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet des
Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction est disponible sur l'espace ANEF du requérant.
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. M. B A, de nationalité algérienne, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte. Le préfet des Bouches-du-Rhône a fait valoir en défense qu'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction est désormais disponible sur son espace dédié sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), ainsi qu'il ressort du document joint à son mémoire, valable pour la période du 24 septembre au 23 décembre 2025. Dès lors, la requête de M. A a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier