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2511405 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Application Claim with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2511405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief to suspend the implicit rejection of their residency application, compel the prefect to issue a private and family life residence permit, or alternatively, order a reexamination and the immediate issuance of a temporary stay with work authorization, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of the entire claim. Based on the rule allowing the presiding judge to acknowledge explicit withdrawals, the court granted the withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 554-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Application Claim with Award of Legal Costs: Based on the rule allowing the presiding judge to acknowledge explicit withdrawals, the court granted the withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête commandement de payer honoraires d'avocat mesure d'éloignement en droit des étrangers production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 554-1 du code de justice administrative
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative :
article L 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive for the allocation of costs.
Article 2
This order allocates costs of 800 euros to M. A... based on this article.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, regarding giving effect to withdrawals, is the basis for the court's action in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This order gives effect to the withdrawal (désistement) by M. A....
Généré par l'IA
2430738
Withdrawal of Residency Application Annulment Claim and Award of Legal Costs
2402226
Withdrawal of Residency Claim and Award of Reduced Legal Costs
2104985
Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Costs
2504382
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2300681
Petitioner Withdraws Residency Claims, Awarded Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This order allocates costs of 800 euros to M. A... based on this article.

Article L 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive for the allocation of costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, regarding giving effect to withdrawals, is the basis for the court's action in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This order gives effect to the withdrawal (désistement) by M. A....

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 19 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour ;

2°) au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résident algérien portant la mention « Vie Privée et Familiale » à titre provisoire dans un délai d’un mois ; à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de M. A... dans un délai d’un mois, et en toute hypothèse, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et demande de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n°2511361.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement du M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au à M. B... A..., et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.