Provisional Legal Aid and Moot Claims for Residency Extension Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec droit au travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à renouveler pendant toute la durée de l’examen de sa demande ;

4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A....

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. B..., magistrat honoraire, comme juge des référés ;

la requête en annulation enregistrée sous le n° 2511333 ;

les autres pièces du dossier ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 novembre 2025 à 10 heures 10 au cours de laquelle a été entendue Me Schürmann, avocate de M. A....

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

En cours d’instance, une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M. A.... Dès lors, ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A....

O R D O N N E

Article 1er :

M. A... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....

Article 3 :

Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Schürmann une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A....

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. B...

Le greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.