Residence Permit Suspension Request Withdrawn; Legal Aid Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a droit à une carte de résident de plein droit en raison du statut de réfugié accordé à sa fille mineure et, qu’en l’absence de titre, elle n’est pas autorisée à travailler et n’a pas de ressources alors qu’elle est enceinte, que son compagnon est placé dans la même situation et qu’ils n’ont accès à aucune aide et ne peuvent accéder à un logement ; elle est exposée à un risque de placement en rétention administrative ;

- il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle méconnait l’article 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle remplit les conditions légales pour se voir délivrer ce titre de plein droit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Yvelines, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026 a été mise à disposition de Mme B....

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre des frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2511332 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 7 octobre 2025.

Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire et les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sous réserve que Me Hug, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il est mis à la charge de l’État le versement à Me Hug de la somme de 400 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de Mme B....

Article 3 : L’Etat versera la somme de 400 euros à Me Hug au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Hug renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Hug.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.