Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the police prefect to issue a certificate extending the processing of their residence permit application, arguing the delay was prejudicial. The court noted that after the filing of the petition, the police prefect had indeed issued the requested extension certificate, valid until a specified date, rendering the applicant's primary request for an injunction moot. Consequently, the court declined to rule on the injunction but ordered the State to pay the applicant €800 to cover their legal costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Extension Certificate: The court noted that after the filing of the petition, the police prefect had indeed issued the requested extension certificate, valid until a specified date, rendering the applicant's primary request for an injunction moot. Consequently, the court declined to rule on the injunction but ordered the State to pay the applicant €800 to cover their legal costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum to M. A for expenses incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 25 avril 2025, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet du surplus de ses conclusions.
Il soutient que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 1er août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant marocain né le 18 septembre 2002, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 1er août 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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