Applicant Withdraws Request for Residence Permit Appointment and Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit and to issue a receipt authorizing work, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, considering the explicit withdrawal motion filed by the applicant, ruled that there was no obstacle to accepting the withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuation of the proceedings concerning the demands made against the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Residence Permit Appointment and Work Authorization: The Administrative Tribunal, considering the explicit withdrawal motion filed by the applicant, ruled that there was no obstacle to accepting the withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuation of the proceedings concerning the demands made against the prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request made by Mme B...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Quader, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve du caractère complet de son dossier, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Quader, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.