Withdrawal of Residence Permit Extension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residence permit renewal application while awaiting a final decision, but subsequently filed a final pleading declaring an unambiguous and outright withdrawal of the entire request. The court accepted the withdrawal, noting that a pure and simple discontinuance means there is no obstacle to officially recording the abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Extension Request: The court accepted the withdrawal, noting that a pure and simple discontinuance means there is no obstacle to officially recording the abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial act of accepting the appellant's withdrawal of the request.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans l’attente de la décision définitive.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son dernier mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.