Suspension of Residence Permit Refusal and Issuance of Temporary Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. C... D..., représenté par Me Naili, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, d’enjoindre à la préfète de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans ce cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que la décision attaquée :

est entachée de défaut de motivation ;

méconnaît l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a produit aucun écrit en défense.

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ;

la requête en annulation enregistrée sous le n° 2511176 ;

les autres pièces du dossier ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 6 novembre 2025 à 15 heures, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D... a déposé le 10 février 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour. Il demande la suspension de l’exécution de la décision de refus de la préfète de l'Isère résultant du silence gardé sur cette demande.

Sur la demande de suspension d’exécution :

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour. En l’absence de tout écrit en défense, la condition d’urgence est remplie.

En l’état de l’instruction, tous les moyens de la requête visés plus haut sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant à M. D... le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Compte tenu des motifs de la suspension d’exécution qui vient d’être prononcée, la présente décision implique nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré à M. D..., à titre provisoire. Cette mesure d’exécution doit donc être prescrite, assortie d’un délai d’exécution d’un mois et d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance.

Sur les frais d'instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

L’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de M. D... est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. D..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un titre de séjour qui aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2511176, ceci sous astreinte journalière de 100 euros.

Article 3 :

L’Etat versera à M. D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. A...

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.