Jurisdictional Challenge to Hospital Employment Revocation Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Melun to suspend the execution of a decision revoking their hospital employment and to compel provisional reinstatement, asserting serious doubts regarding the legality of the revocation. The court ultimately dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, particularly those involving revocation, is determined by the location of the employee's last assignment; since the litigant's last assignment was at a hospital located in Paris, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Hospital Employment Revocation Suspension Request: The court ultimately dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, particularly those involving revocation, is determined by the location of the employee's last assignment; since the litigant's last assignment was at a hospital located in Paris, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, which is the final disposition of the case.
Although the reasoning implies the rejection is based on jurisdiction (Art. R. 312-12 and R. 221-3), the text does not explicitly cite L. 522-3 in the dispositive itself. However, the reasoning section uses this article to justify the judge's right to reject the request when it is manifestly unfounded or outside the court's jurisdiction, and since the result is a rejection, it is the implied procedural basis for the dismissal order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représentée par Me Bouboutou, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 juin 2025 par laquelle le directeur du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Nord-Université Paris-Cité a prononcé sa révocation avec prise d'effet au 1er juillet 2025 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de de le réintégrer à titre provisoire et sans délai dans ses fonctions au sein de l'hôpital
Robert-Debré, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Paris : ville de Paris () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui demande la suspension de l'exécution de la décision prononçant sa révocation, était affecté en dernier lieu au sein du groupe hospitalo-universitaire Nord-Université Paris-Cité, à l'hôpital Robert-Debré (AP-HP), situé à Paris. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.
Le juge des référés,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière