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2511160 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application After Concurrent Claim Filed

Numéro de cause 2511160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order to suspend an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and to compel the prefect to issue a residence permit or, failing that, a receipt authorizing work. The court, however, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on September 26, 2025, declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request because their legal counsel had filed a separate, concurrent claim against the identical administrative decision on September 25, 2025; consequently, the court simply acknowledged the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application After Concurrent Claim Filed: The court, however, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on September 26, 2025, declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request because their legal counsel had filed a separate, concurrent claim against the identical administrative decision on September 25, 2025; consequently, the court simply acknowledged the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête demande d'asile tardive mesure d'éloignement en droit des étrangers production de pièces d'identité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
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2502551
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2401453
Residence Permit Application Suspension Withdrawal
2408575
Applicant Withdraws Claim for Residence Permit Receipt Issuance Following Prefect Delay
2507245
Applicant Withdraws Residence Permit Claim Following Permit Issuance
2204136
Withdrawal of Urgent Administrative Request for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) d’ordonner à la préfète de l’Essonne ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, dans l’attente de l’examen de sa demande, un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que son avocate a introduit, le 25 septembre 2025, une requête contre la même décision qu’il conteste dans le présent recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête au motif que son avocate a introduit, le 25 septembre 2025, une requête contre la même décision qu’il conteste dans le présent recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.