Applicant's Moot Injunction Request for Residency Status Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an injunction via an urgent request to compel the local authority to immediately issue proof of legal residency status while awaiting a final decision on their temporary permit renewal. The court dismissed the request as moot because, after the filing of the initial petition, the applicant received an official attestation confirming the extension of the administrative processing period, thereby satisfying the immediate need that formed the basis of the injunction claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Moot Injunction Request for Residency Status Proof: The court dismissed the request as moot because, after the filing of the initial petition, the applicant received an official attestation confirming the extension of the administrative processing period, thereby satisfying the immediate need that formed the basis of the injunction claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because the object of the request was lost during the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme C... A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer immédiatement un récépissé de titre de séjour ou un document attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme C... A... B... informe le tribunal que la préfète de l’Essonne lui a délivré, le 23 septembre 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... indique au tribunal qu’elle s’est vu délivrer le 23 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.