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2511080 Généré par l'IA

Prefectural Residence Permit Refusal Challenge Dismissed

Numéro de cause 2511080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an expedited ruling to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit receipt, to compel its issuance, and to recover legal costs. The administrative tribunal judge dismissed the request in its entirety, reasoning that under the relevant administrative justice code, the judge in summary proceedings lacks the jurisdiction to order the annulment of an administrative decision, which renders the associated requests for injunction and cost recovery inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative; Prefectural Residence Permit Refusal Challenge Dismissed: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale retrait de la requête incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour ;
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2307515
Prefectural Residence Permit Refusal Challenge Dismissed
2204259
Prefectural Order Refusing Residence Permit and Related Appeals Dismissed
2501995
Residence Permit Application Admissibility Challenge Dismissed
2500513
Prefectural Order Denying Residence Permit Upheld
2401998
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2508460 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A... sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,