Municipality v. Property Owner: Expert Appointment for Building Safety Inspection

Vu la procédure suivante :

La commune de Saint Romain d'Urfé (42430), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 2 septembre 2025 sous le n° 2511079.

La commune de Saint Romain d'Urfé demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bien situé 54 Allée de Genetines au lieu-dit La Grabillière à Saint Romain d'Urfé (42430), parcelles cadastrales C931 et C452, propriété de M. A C, M. E C et M. G C, qui présente un risque pour la sécurité publique et celles des tiers, compte tenu des désordres l'affectant (effondrement partiel du toit et état de délabrement avancé des murs), d'autre part, de dresser constat de l'état de ce bâtiment ainsi que celui des bâtiments mitoyens le cas échéant, en outre, de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, et enfin, de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

Après avoir examiné la requête et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune de Saint Romain d'Urfé entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. F D, demeurant Le Clos de la Varenne - Chemin de la Varenne à Thiers (63300), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Saint Romain d'Urfé et les propriétaires, et dans les meilleurs délais suivant sa nomination :

- d'examiner l'immeuble situé 54 Allée de Genetines au lieu-dit La Grabillière à Saint Romain d'Urfé (42430), parcelles cadastrales C931 et C452,

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le mardi 9 septembre 2025 à partir de 14h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 24 septembre 2025. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Saint Romain d'Urfé et aux propriétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Romain d'Urfé, à M. A C, M. E C et M. G C, et à M. F D.

Prononcée le 2 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,