Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511034 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Request for Student Assistant Noted by Tribunal

Numéro de cause 2511034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the director of departmental national education services to immediately assign an individual assistant for the entirety of the school day for their child at a specific primary school, under penalty of a daily fine. Subsequently, the litigant formally withdrew their request. The Administrative Tribunal, exercising its power to rule on referrals, found that the withdrawal was absolute and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Request for Student Assistant Noted by Tribunal: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the director of departmental national education services to immediately assign an individual assistant for the entirety of the school day for their child at a specific primary school, under penalty of a daily fine. Subsequently, the litigant formally withdrew their request. The Administrative Tribunal, exercising its power to rule on referrals, found that the withdrawal was absolute and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
état d'exception décision de renvoi retrait de la décision administrative réclamation administrative dérogation en cas d'état d'urgence procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Généré par l'IA
2410946
Applicant v. University and Advanced Studies School (Administrative Tribunal)
2412296
Withdrawal of Urgent Application Following Grant of Relief
497533
Student v. University (Appeal Withdrawal)
2202537
Withdrawal of Request for Urgent Legal Relief
2402693
Request for Urgent Order Against University Dismissed for Lack of Specificity and Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.

This order records the withdrawal of the request by Mme C.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône d'affecter à l'école primaire " Les marronniers " de Fontaine-sur-Saône, dans les plus brefs délais, une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire (12h) pour assister sa fille A, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Lyon en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier