Application for Residency Permit Receipt Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application or an extension decision, but subsequently filed memoranda unequivocally withdrawing the initial request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the retraction was unconditional and thus accepted as the basis for concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Residency Permit Receipt Withdrawal: The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the retraction was unconditional and thus accepted as the basis for concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou une décision prolongeant son titre, dans un très bref délai ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2025 et 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2025 et 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.