Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Issuance of New Permit; Legal Aid Granted and Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont elle disposait ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de cette même date et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n° 2511020, par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience :

- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ;

- Me Vernet, pour Mme B, qui a admis qu'il n'y avait désormais plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension mais a déclaré maintenir les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle.

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

3. Par une décision intervenue en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de résident à Mme B, valable du 6 septembre 2025 au 5 septembre 2035. Cette décision rapport implicitement mais nécessairement la décision en litige. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension d'exécution présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sont elles-mêmes désormais dépourvues de tout objet.

4. Mme B ayant été admise à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vernet, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vernet de la somme de 800 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vernet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vernet, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 16 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier