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2511006 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Scheduling Mootness

Numéro de cause 2511006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order under administrative justice law compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal, arguing professional precariousness due to the administration's failure to provide a means to submit the application after repeated unsuccessful attempts via online services and email. The administrative tribunal determined that since the applicant had received a confirmed appointment notice for the renewal procedure during the pendency of the summary proceedings, the underlying request for an injunction to compel scheduling had become moot, leading to a decision of no further need to rule on the merits of the injunction.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Scheduling Mootness: The administrative tribunal determined that since the applicant had received a confirmed appointment notice for the renewal procedure during the pendency of the summary proceedings, the underlying request for an injunction to compel scheduling had become moot, leading to a decision of no further need to rule on the merits of the injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure de nomination autorisation de séjour administration de la justice règlement intérieur assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
The court issued an order declaring that there is no longer any need to rule on the injunction sought by the applicant.
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2313682
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
2303045
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Appointment
2500188
Mootness of Urgent Application for Residence Permit Renewal Appointment Scheduling
2521651
Mootness of Residency Permit Renewal Scheduling Injunction
2301124
Administrative Justice Mootness Regarding Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order declaring that there is no longer any need to rule on the injunction sought by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie car il est placé dans une situation de précarité professionnelle ;

ses démarches sont restées vaines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a reçu par mail une convocation pour le 29 octobre 2025 à 8h45 et qu’ainsi sa requête se trouve désormais privée d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., qui expose être titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 29 octobre 2025, soutient avoir tenté à plusieurs reprises d’effectuer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur un téléservice dédié et envoyé plusieurs courriels pour signaler ses difficultés. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, qu’une convocation pour un rendez-vous à la préfecture de Versailles le 29 octobre 2025 à 08h45 a été adressée en cours d’instance au requérant. Par suite, la présente requête tendant à l’obtention d’un rendez-vous étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.