Claimant v. Ministry of Armed Forces: Expert Assessment and Provisional Payment in Accident Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. D... B..., représenté par la Selarl Borgel et associés, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices subis en conséquence de l’accident dont il a été victime le 19 avril 2021 ;

2°) de lui allouer une indemnité provisionnelle d’un montant de 600,00 euros ;

3°) de mettre à la charge du ministère des Armées la charge de l’expertise ;

4°) de mettre à la charge du ministère des Armées le versement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’expertise est utile ;

- l’administration lui ayant proposé une indemnité de 600 euros, il justifie de l’existence d’une obligation de l’administration à son encontre non sérieusement contestable à cette hauteur.

La procédure a été communiquée au ministre des Armées qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. Monsieur B... a été victime d’un accident le 19 avril 2021, lui ayant occasionné une blessure au genou droit, à la suite duquel ont notamment été diagnostiquées des fissures du ménisque. La demande d’expertise des préjudices résultant de cette blessure, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. La circonstance qu'une expertise non contradictoire, portant sur le même objet que l'expertise sollicitée, a été effectuée le 16 juillet 2024, ne fait pas, par elle-même, obstacle à la réalisation de l'expertise sollicitée. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur B... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

3. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

4. Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

5. Le requérant demande la condamnation du ministère des Armées à lui verser une provision de 600,00 euros. Toutefois, en se bornant à faire valoir que l’administration lui a proposé une indemnité de 600 euros, il ne justifie pas de l’existence d’une obligation de l’administration à son encontre non sérieusement contestable, au sens des prescriptions de l’article R.541-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant, tendant au versement d’une provision, doivent être rejetées.

Sur les frais d’expertise :

6. En vertu des dispositions de l’article R. 621.13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à la mise à la charge du ministère des Armées des frais d’expertises ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

7. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge du ministère des Armées, qui n’a ni la qualité de partie perdante à la présente instance, ni celle de partie aux dépens, la charge des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions du requérant, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur A... C..., exerçant Centre Borély Mermoz, 118 rue Jean Mermoz à Marseille (13008), est désigné pour procéder, en présence du ministre des Armées à une expertise médicale avec la mission suivante :

- prendre connaissance de l’état de santé actuel et passé de M. B..., de son dossier médical incluant les examens, soins et interventions subis, de procéder à son examen clinique, fixer la date de consolidation des dommages, déterminer leur éventuelle imputabilité au service et évaluer les préjudices subis dans les suites de l’accident dont il a été victime le 19 avril 2021.

1°) examiner B... et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l’état de santé de M, B... les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; réunir tous éléments devant permettre de déterminer si les séquelles qu’il présente sont en lien avec l’accident di 19 avril 2021, ou si elles sont la conséquence d’un état antérieur ou ont été provoquées par d’autres causes ;

3°) évaluer les préjudices corporels de M. B... qui sont directement imputables à la maladie en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de l’intéressé, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, les préjudices esthétique et sexuels et le préjudice d’agrément ;

4°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. B..., en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d’assistance à tierce personne, décrire l’incidence professionnelle et le préjudice de formation ;

5°) dire si l’état de santé de M. B... est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

6°) d’une façon générale de donner tous les éléments d’appréciation sur les préjudices subis et leur évolution probable.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., au ministre des Armées et au Docteur A... C..., expert.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

J.-M. ARGOUD

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.