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2510893 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Eviction Request Accepted

Numéro de cause 2510893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought an emergency order to compel an individual to vacate a dwelling, authorize the use of public force for eviction, and permit the removal of the occupant's belongings at their expense. However, the prefect subsequently filed a formal withdrawal of the request because the individual had already departed from the occupied premises. The court reasoned that when a withdrawal or a supervening event renders a preliminary injunction request moot after proceedings have commenced, the emergency judge may acknowledge the withdrawal or note the lack of object without holding a formal hearing, and therefore formally recorded the prefect's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request Accepted: However, the prefect subsequently filed a formal withdrawal of the request because the individual had already departed from the occupied premises. The court reasoned that when a withdrawal or a supervening event renders a preliminary injunction request moot after proceedings have commenced, the emergency judge may acknowledge the withdrawal or note the lack of object without holding a formal hearing, and therefore formally recorded the prefect's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation éloignement retrait de la requête procédure préparatoire dérogation en cas d'état d'urgence droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2500164
Prefect's Withdrawal of Emergency Expulsion Request
2301296
Prefect's Eviction Request Withdrawn After Subject Vacated Premises
2201593
Withdrawal of Eviction Suspension Request
2304281
Withdrawal of Eviction Enforcement Proceedings
2400573
Prefect's Emergency Eviction Request Withdrawn After Occupant Vacated Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. A... d’évacuer le logement qu’il occupe situé 135 Chemin de la Commanderie 13015 Marseille ;

2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’établissement afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A..., à défaut pour celui-ci d’avoir emporté ses effets personnels.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de la requête en conséquence du départ de M. A... du logement occupé.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, et à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier