Petitioner's Moot Claim for Score Transmission After Program Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the higher education access commission of an academy to transmit her updated Baccalaureate scores via the post-secondary admissions platform for university admission, but the court ruled there was no longer a need to rule on the merits of the request because the petitioner had accepted an admission offer to a license program matching her top preference during the pendency of the summary proceeding, thereby rendering her initial claim for re-examination moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Moot Claim for Score Transmission After Program Acceptance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commission d’accès à l’enseignement supérieur dépendant du recteur de l'académie de Versailles de transmettre aux universités son dossier Parcoursup mis à jour de ses notes réelles obtenues au baccalauréat 2024 en vue de son admission post-bac.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer dès lors que, le 22 septembre 2025, la requérante a accepté la proposition d’admission à l’université Sorbonne Nouvelle Paris 3 en licence « études européennes et internationales », correspondant à son premier vœu classé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction que le 22 septembre 2025, Mme B... a accepté la proposition d’admission à l’université Sorbonne Nouvelle Paris 3 en licence « études européennes et internationales ». Par suite, les conclusions de sa requête qui tendaient au réexamen de son dossier académique en vue d’une admission en première année de licence ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.