Applicant v. Prefecture: Residency Permit Delay and Provisional Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid, suspension of an implicit decision denying a residency permit, an injunction to issue the permit or an extension certificate, and payment of legal fees, arguing that the protracted and intermittently interrupted processing of his application (filed nearly two years prior) caused severe economic and administrative precarity, particularly concerning his refugee daughter, raising serious doubts about legality regarding foreign residency code provisions and human rights conventions. The administrative judge granted provisional legal aid, suspended the refusal decision, finding the requisite urgency due to the applicant's precarious situation stemming from the abnormally long instruction period and discontinuous extensions, and found a serious doubt regarding the lawfulness of the implicit refusal based on the violation of a specific provision of the Code governing entry and stay of foreigners; consequently, the court ordered the prefect to re-examine the residency application and issue an explicit decision within one month, while rejecting the requests for continuous extension certificates and setting state costs at a specified amount under reservation of final legal aid admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er; Applicant v. Prefecture: Residency Permit Delay and Provisional Relief: The administrative judge granted provisional legal aid, suspended the refusal decision, finding the requisite urgency due to the applicant's precarious situation stemming from the abnormally long instruction period and discontinuous extensions, and found a serious doubt regarding the lawfulness of the implicit refusal based on the violation of a specific provision of the Code governing entry and stay of foreigners; consequently, the court ordered the prefect to re-examine the residency application and issue an explicit decision within one month, while rejecting the requests for continuous extension certificates and setting state costs at a specified amount under reservation of final legal aid admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for suspending the execution of the administrative decision.
Cited in Article 4 of the dispositive for the allocation of costs to the lawyer, contingent upon legal aid status.
Explicitly orders the provisional admission of M. A... to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
la condition d’urgence est remplie dans la mesure où il a subi des pertes de droit au séjour et au travail entre chaque attestation de prolongation d’instruction et il est maintenu dans une situation de précarité économique et administrative alors qu’il doit pouvoir subvenir aux besoins de sa fille qui a le statut de réfugié ;
il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :
*elle méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
*elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
*elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
*elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Vu :
la requête en annulation enregistrée sous le n°2510753 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 27 octobre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;
- les observations de Me Ghelma pour M. A... qui modifie ses conclusions à fin d’injonction relative à l’attestation de prolongation d’instruction afin qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de manière continue, tant qu’il ne lui a pas été délivré une carte de résident.
La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur la demande de suspension d’exécution :
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
En ce qui concerne la condition d’urgence :
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.
En l’espèce, M. A... a déposé sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF le 21 novembre 2023. Des attestations de prolongation d’instruction valable du 15 février 2024 au 14 mai 2024, du 9 septembre 2024 au 8 décembre 2024, du 27 novembre 2024 au 26 février 2025, du 24 juillet 2025 au 23 octobre 2025 et du 21 octobre 2025 au 20 janvier 2026. La durée anormalement longue de l’instruction de sa demande déposée il y a deux ans et le renouvellement discontinu des attestations de prolongation d’instruction placent le requérant dans une situation de précarité évidente. Par conséquent, alors même que la préfète de l’Isère lui a délivré une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable du 21 octobre 2025 au 20 janvier 2026 à la suite de l’introduction de la requête, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère portant refus de titre de séjour à M. A....
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
Eu égard à l’office du juge des référés, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de carte de résident de M. A... et de prendre une décision explicite sur cette demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Par ailleurs, compte-tenu de l’injonction prononcée au point précédent et dans la mesure où M. A... bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 janvier 2026, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer de manière continue une attestation de prolongation d’instruction doivent être rejetées.
Sur les frais de procès :
M. A... bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A....
O R D O N N E
Article 1er :
M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 :
L’exécution de la décision implicite refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... est suspendue.
Article 3 :
Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M. A... en prenant une nouvelle décision explicite sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 :
L’Etat versera une somme de 800 euros à Me Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A....
Article 5 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Huard et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.