CROUS v. Student Eviction Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school work center (CROUS) sought an emergency order to evict an individual from student housing after the non-renewal of their housing allocation, but the court found that the expulsion request had become moot because the occupant had voluntarily vacated the premises during the proceedings. Consequently, the administrative tribunal dismissed the part of the request concerning the injunction to leave the dwelling, and further rejected the application for costs under the relevant administrative justice article, as the underlying necessity for judicial intervention had ceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; CROUS v. Student Eviction Mootness: Consequently, the administrative tribunal dismissed the part of the request concerning the injunction to leave the dwelling, and further rejected the application for costs under the relevant administrative justice article, as the underlying necessity for judicial intervention had ceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction requests because the respondent vacated the premises.
The court rejected the remainder of the requests.
The court decided not to grant the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de M. C... A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire Les jardins de Fleming, située à Orsay, et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de M. C... A... une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. C... A... qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 octobre 2025.
Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Petit, greffière d’audience, ont été entendus :
le rapport de M. Maitre ;
les observations de Mme B..., représentant le CROUS de l'académie de Versailles, qui indique que le défendeur a quitté le logement et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction ;
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par une décision du 7 mai 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles n’a pas renouvelé, à compter du 1er septembre 2024, la décision attribuant un logement à M. C... A... au sein de la résidence universitaire Les jardins de Fleming, située à Orsay, au titre de l’année universitaire 2024/2025 et où l’intéressé occupe un logement depuis le 8 octobre 2021, en qualité d’étudiant. Par la présente requête, le CROUS de l’académie de Versailles, après avoir adressé une mise en demeure à l’intéressé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A... du logement qu’il occupe.
La représentante du CROUS de l’académie de Versailles a indiqué qu’en cours d’instance M. A... a quitté le logement qu’il occupait sans droit ni titre. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de quitter ce logement ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du CROUS de l’académie de Versailles présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au CROUS de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 15 octobre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.