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2510730 Généré par l'IA

University Withdrawal of Eviction Application

Numéro de cause 2510730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center sought an urgent order for the eviction of an occupant from housing she occupied without title and the payment of legal costs. However, the applicant formally withdrew its entire request in a subsequent filing before the decision was rendered. Consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the application as the sole basis for its decision, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Withdrawal of Eviction Application: However, the applicant formally withdrew its entire request in a subsequent filing before the decision was rendered. Consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the application as the sole basis for its decision, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la requête réception de l'ouvrage droit d'enlèvement inexigibilité de l'exécution du renvoi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the procedural basis cited by the applicant for initiating the summary proceeding, although the case was ultimately closed by withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although no costs were ultimately imposed because of the withdrawal.
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition of the case.
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2501914
University Housing Eviction Withdrawal
2401819
University Housing Eviction Withdrawal
2207197
Withdrawal of Eviction Request Due to Voluntary Departure
2305188
University Housing Eviction Case Withdrawal
2503488
University Housing Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition of the case.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the procedural basis cited by the applicant for initiating the summary proceeding, although the case was ultimately closed by withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although no costs were ultimately imposed because of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de Mme B... A... du logement qu’elle occupe sans droit ni titre et lui enjoindre de restituer les clefs et de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

2°) de mettre à la charge de Mme B... A... une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le CROUS de l’académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles et à Mme B... A...

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.