Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510723 Généré par l'IA

Residency Permit Delay Litigation Costs Award

Numéro de cause 2510723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought judicial relief compelling the prefect to rule on a residency permit application and issue a work authorization receipt without delay, backed by penalty clauses, but subsequently withdrew the claims for injunction. The court accepted the unreserved withdrawal of the demands for injunctive relief but, applying the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros to cover litigation costs, rejecting the remaining demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Delay Litigation Costs Award: The court accepted the unreserved withdrawal of the demands for injunctive relief but, applying the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros to cover litigation costs, rejecting the remaining demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail commandement de payer frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour retards de procédure détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A..., représenté par Me Riachy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum for litigation costs.
Généré par l'IA
2410868
Residence Permit Application Delay and Costs Award
2408456
Residence Permit Delay and Litigation Costs Award
2506011
Residence Permit Application Delay and Cost Award
2402356
Residence Permit Issuance and Litigation Costs Dispute
2510536
Residence Permit Refusal Litigation and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 18 et 19 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Riachy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, avec liquidation de cette dernière à son profit tous les sept jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, avec liquidation de cette dernière à son profit tous les sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 de code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et de maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Dans son mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur .

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2025.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision