Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510672 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension of Isolation Order

Numéro de cause 2510672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee, subject to a three-month placement in isolation ordered by the prison director, sought emergency relief to suspend this decision and be brought to the hearing, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all claims; consequently, the Administrative Tribunal of Melun, sitting as a summary judge, acknowledged the pure and simple withdrawal of the request, rendering the matter moot regarding the suspension sought under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Suspension of Isolation Order: 521-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'emprisonnement internement administratif mise au secret durée de l'expulsion judiciaire séparation de corps inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Violleau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Van Daële pour statuer en tant que juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the explicit acceptance (acte) of the appellant's withdrawal from the case.
Généré par l'IA
2304345
Detainee's Withdrawal of Application for Annulment of Isolation Measure
2408606
Detainee v. Administration Regarding Extension of Isolation
2300141
Detainee Withdrawal of Action Following Rejection of Suspension Request
2209632
Detainee's Appeal Withdrawal Following Rejection of Suspension of Disciplinary Isolation
2314986
Detainee's Suspension Request Moot After Isolation Lifted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the explicit acceptance (acte) of the appellant's withdrawal from the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Violleau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner son extraction en vue d'assister à l'audience ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a ordonné son placement à l'isolement pour une durée de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 4 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la mesure d'isolement dont M. B faisait l'objet a été levée dès le 30 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Van Daële pour statuer en tant que juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 5 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et d'importation de stupéfiants en bande organisée, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers le 29 décembre 2023. Par une décision du 30 juin 2025, le chef d'établissement du centre pénitentiaire l'a placé à l'isolement pour une durée de trois mois. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 8 août 2025.

La juge des référés,

Signé : M. Van Daële

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,