Residency Permit Rejection, Costs Awarded on Equity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend the implicit rejection of her multi-year residency permit renewal by the prefect, requesting an immediate issuance of a residency document or a work authorization certificate, and reimbursement of legal costs, arguing the rejection violated national law and the European Convention on Human Rights. The court acknowledged the litigant's subsequent formal withdrawal of her requests for suspension and injunction, thereby dismissing those claims as moot, but ordered the State to pay the litigant €800 for expenses incurred but not included in the costs, based on equity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, l’article L.761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Rejection, Costs Awarded on Equity: The court acknowledged the litigant's subsequent formal withdrawal of her requests for suspension and injunction, thereby dismissing those claims as moot, but ordered the State to pay the litigant €800 for expenses incurred but not included in the costs, based on equity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the withdrawal of the applicant's requests for suspension and injunction.
This provision was applied to order the State to pay costs (frais non compris dans les dépens) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Ghelma, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
de suspendre l’exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;
d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours ; à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la requête est recevable ;
la condition d’urgence est remplie ;
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :
méconnait l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
méconnait l’article R. 431-15-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025 la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais non compris dans les dépens.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la requête n°2510665, enregistrée le 10 octobre 2025, par laquelle Mme C... épouse A... demande l’annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 23 octobre 2025 à 15h10 l’affaire a été appelée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par le mémoire susvisé, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros qu’il paiera à Mme A..., au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C... épouse A... du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
:
L’Etat versera à Mme C... épouse A... une somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.