Moot Injunction Regarding Residency Permit Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous pour déposer son dossier de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a anticipé le renouvellement de son titre de séjour, que son autorisation de séjour a expiré et qu’il se retrouve en situation irrégulière; il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives en juillet et en août ;

- la mesure est utile puisque la loi lui permet d’obtenir un rendez-vous afin de renouveler son titre de séjour et qu’il doit pouvoir continuer à travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B... est convoqué le 16 octobre 2025 à 14 heures 05 afin de déposer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant malien, né le 10 juillet 1982, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 9 septembre 2025. Souhaitant obtenir le renouvellement de son titre de séjour, il a sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines, à compter du 4 juillet 2025, l’obtention d’un rendez-vous, qui n’a pu aboutir faute de créneaux disponibles. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... a reçu une convocation à la préfecture des Yvelines afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.