Administrative Penalty Enforcement Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to impose a daily penalty on the prefect for failing to comply with a prior administrative order requiring the reassessment of the applicant's family reunification request within fifteen days; however, the prefect subsequently issued a favorable decision on the underlying request, leading the applicant to formally withdraw the penalty enforcement claim, which the court accepted as a pure withdrawal, and consequently, the court validated the withdrawal and ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the State the losing party in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Penalty Enforcement Withdrawal and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the State the losing party in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision confirms the explicit act of giving notice of the withdrawal concerning the application based on Article L. 521-4.
This provision was the legal basis for the claims from which the applicant explicitly withdrew.
This provision orders the State to pay costs to the applicant, applying Article L. 761-1.
This provision is applied in the dispositive to order the payment of costs by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2508914 du 3 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Perinaud, déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Vu :
- l’ordonnance n° 2508914 du 3 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1 M. B... A..., ressortissant afghan né le 2 mai 1993, a déposé le 2 mai 2024, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une ordonnance du 3 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a notamment enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». En outre, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a pris, le 3 novembre 2025, une décision favorable à la demande de regroupement familial de M. A.... Compte tenu de cette circonstance, M. A... a, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, demandé à ce qu’il lui soit donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 800 euros au titre des frais que le requérant a exposés dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 14 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. Lassaux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,