Essonne Family Reunification Visa and Work Permit Inertia Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre et le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre sollicité dans le cadre de la procédure de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi du fait de l’inertie de l’administration dans le traitement de sa demande de titre de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut pas travailler, ce qui la place dans une situation de grande précarité économique et sociale ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- le délai excessif de traitement de sa demande est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante algérienne, née en 1983, a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, d’une part, d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre sollicité dans le cadre de la procédure de regroupement familial et, d’autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Enfin, la requérante demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi du fait de l’inertie de l’administration dans le traitement de sa demande de titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Mme B... n’est pas représentée par un avocat dans la présente instance. Par ailleurs, elle ne soutient, ni ne justifie avoir exposé des frais pour sa défense. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour :

4. Le prononcé d’une mesure d’injonction tendant à ce que la préfète de l’Essonne délivre à Mme B... le titre de séjour sollicité présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’instruction de la demande de titre de séjour et à la délivrance d’un récépissé :

5. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande de titre de séjour le 22 mai 2024 sur la plateforme numérique de l’ANEF. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision expresse prise dans ce délai, le silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à verser une indemnité en réparation de préjudices. Par suite, de telles conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.