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2510485 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Work Authorization

Numéro de cause 2510485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order under the administrative justice code to compel the prefect to issue a document authorizing continued work while a residency permit renewal application was pending, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court to grant the withdrawal and dismiss the case on that procedural ground.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Work Authorization: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation autorisations de travail décisions incidentes retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Although cited in the request, the provision does not appear in the operative orders, except implicitly as the basis for the procedure that led to the withdrawal recorded in Article 1er. Since Article 1er is the explicit dispositive action, and no other procedural or cost articles are cited in the dispositive, only Article 1er is strictly necessary, but I must also check if the withdrawal itself implicitly relies on a procedural rule cited in the dispositive. As only Article 1er is explicitly numbered as an order, I will rely on that.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. C... B.... (This is the primary operative order.)
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2505494
Applicant Withdraws Request for Work Authorization Receipt Pending Residence Permit Renewal
2512645
Withdrawal of Request for Compelled Issuance of Work Authorization
2505481
Petitioner Withdraws Appeal After Work Authorization Issued
2507996
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documentation
2410015
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. C... B.... (This is the primary operative order.)

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although cited in the request, the provision does not appear in the operative orders, except implicitly as the basis for the procedure that led to the withdrawal recorded in Article 1er. Since Article 1er is the explicit dispositive action, and no other procedural or cost articles are cited in the dispositive, only Article 1er is strictly necessary, but I must also check if the withdrawal itself implicitly relies on a procedural rule cited in the dispositive. As only Article 1er is explicitly numbered as an order, I will rely on that.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... C... B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. C... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.