Judicial Review Withdrawal and State Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, seeking judicial review regarding an administrative matter, formally withdrew their requests for suspension and injunction. The court granted the formal acknowledgment of this withdrawal. Furthermore, the court ruled, based on the specific circumstances of the case and in application of the relevant administrative justice code concerning litigation costs, that the State must pay the requester a sum of 900 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review Withdrawal and State Payment of Costs: The court granted the formal acknowledgment of this withdrawal. Furthermore, the court ruled, based on the specific circumstances of the case and in application of the relevant administrative justice code concerning litigation costs, that the State must pay the requester a sum of 900 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the orders to award costs to M. C... against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2025 et le 9 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 octobre 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A... a été entendu, en l’absence des parties.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par mémoire du 9 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
Article 2 :
L’Etat versera à M. C... une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Le juge des référés,
J. A...
Le greffier,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.