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2510474 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Permit Request

Numéro de cause 2510474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional residency permit while a renewal application was pending, relying on the administrative justice code provisions for emergency relief. However, the court took note of the petitioner's subsequent, unqualified filing stating their withdrawal from the request, leading to the issuance of an order formally recording this discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Permit Request: However, the court took note of the petitioner's subsequent, unqualified filing stating their withdrawal from the request, leading to the issuance of an order formally recording this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire retrait de la requête autorisation de séjour échue révocation de l'autorisation d'établissement demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, which is the subject of the dispositive order.
Généré par l'IA
2507292
Withdrawal of Petition for Residency Permit After Issuance
2300587
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Proceeding
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2530403
Withdrawal of Petition for Residency Permit and Administrative Rectification
2404520
Withdrawal of Emergency Residency Permit Extension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the subject of the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.