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2510451 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2510451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit, claiming necessity and utility, but subsequently filed a memorandum on July 1, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire claim, which the administrative tribunal accepted, ordering that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance: Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour suppression de la rente d'invalidité retrait de l'autorisation production de pièces d'identité certificat de circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour dans les plus brefs délais.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Article 1er
The first article of the dispositive records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502187
Withdrawal of Petition for Residence Permit
2504069
Withdrawal of Residence Permit Application Request
2402142
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2308247
Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2203774
Withdrawal of Application for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first article of the dispositive records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour dans les plus brefs délais.

Il fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité.

Le 26 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 juin 2025 au 23 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2510451