Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a building permit issued by a municipality for the extension of an existing dwelling and the construction of a second house on land zoned for urbanization. Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew their request for suspension. The administrative tribunal, acting on the basis that the president of the judgment panel may issue an order to acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Building Permit: Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew their request for suspension. The administrative tribunal, acting on the basis that the president of the judgment panel may issue an order to acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the referral judge to give note of the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 29 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° PC 13 047 24 G 0068 du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Istres a accordé à M. B... A... un permis de construire une extension de 84 m2 d’une habitation existante de 112 m2 et une seconde habitation de
148 m2 en zone à urbaniser du plan local d’urbanisme.
Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral n° 2510438 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune d’Istres et à M. B... A....
Fait à Marseille, le 1er octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
J. L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.