Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510344 Généré par l'IA

Withdrawal of Expedited Order Request Following Permit Appointment Grant

Numéro de cause 2510344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for them to submit a residency permit renewal application, but subsequently filed a declaration of withdrawal after the prefect informed the court that the requested appointment had been granted. The court ruled to formally acknowledge the applicant's plain and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expedited Order Request Following Permit Appointment Grant: The court ruled to formally acknowledge the applicant's plain and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la requête procédure d'approbation renouvellement de l'autorisation retrait de l'autorisation principe de la célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the application by the applicant.
Généré par l'IA
2411065
Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request
2311002
Withdrawal of Application for Expedited Residency Appointment
2501953
Withdrawal of Application for Compelled Scheduling of Residence Permit Renewal
2401316
Withdrawal of Application for Compelling Residency Permit Appointment
2505973
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Appointment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the application by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme C... B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en informant le tribunal qu’un rendez-vous a été accordé à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.