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2510344 Généré par l'IA

Petitioner's Emergency Stay Request Deemed Inadmissible Due to Prior Order

Numéro de cause 2510344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order to suspend the implicit rejection of their residency permit renewal application by the prefect and to compel the prefect to issue temporary documentation, citing an urgent need and raising serious doubts about the legality of the administrative decision. The court rejected the request as inadmissible because a prior emergency order issued in February 2025 had already suspended the execution of the contested implicit rejection, rendering the current claims for suspension and associated ancillary requests moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Emergency Stay Request Deemed Inadmissible Due to Prior Order: The court rejected the request as inadmissible because a prior emergency order issued in February 2025 had already suspended the execution of the contested implicit rejection, rendering the current claims for suspension and associated ancillary requests moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de prolongation autorisation de séjour échue suspension du permis de construire demande d'asile tardive forclusion pour tardiveté retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande renouvellement de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2210966
Rejection of Emergency Residency Permit Suspension Request Due to Procedural Deficiency
2500952
Petitioner's Emergency Stay Denial Due to Existing Provisional Permit
2208584
Denial of Emergency Residency Permit Suspension Due to Untimely Application
2500967
Rejection of Emergency Residency Permit Suspension Due to Procedural Non-Compliance
2507175
Request for Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Deemed Inadmissible Absent Substantive Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A B, représenté par Me Laporte, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2501217 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 10 septembre 2025 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par une ordonnance n° 2501218 du 12 février 2025 le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet des

Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de

M. B. Par suite, les conclusions tendant aux mêmes fins sont dépourvues d'objet

et, par suite, irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins de suspension et celles présentées au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,