Residence Permit Renewal Dispute Settled by Favorable Decision and Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme A..., épouse C..., représentée par Me Aboudahad, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dans un délai de trois jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable concernant la demande de titre de l’intéressée et qu’une carte pluriannuelle en qualité de conjointe de français, valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2027, va lui être délivrée.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 2025, Mme A..., épouse C... indique se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Mme A... indique se désister de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A..., épouse C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de Mme A..., épouse C... de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A..., épouse C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., épouse C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère pour information.

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.