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2510239 Généré par l'IA

Parents' Request for Aid Assistant Withdrawn

Numéro de cause 2510239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought an expedited court order compelling the academic rector to immediately assign an individual human aid assistant for their son's full-time schooling, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a statement withdrawing their entire request. The court, having received the unequivocal withdrawal, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings without objection.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Request for Aid Assistant Withdrawn: The court, having received the unequivocal withdrawal, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire conflit parental assistance administrative demande d'entraide autorité parentale procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicants as the basis for their request, although the final order only acknowledged the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicants for costs, but the dispositive does not explicitly rule on costs in Article 1 or 3.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the main order of the decision.
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2415040
Parents Seek Emergency Order for Disability Support Aide Against Academy
2301538
Parents Withdraw Request for Immediate Aide Implementation
2408864
Withdrawal of Application for Compelling Appointment of Student Assistant
2305859
Parents v. Education Inspectorate (Withdrawal of Request)
2508496
Parents v. Academy Rector (Special Needs Assistant Provision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the main order of the decision.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicants as the basis for their request, although the final order only acknowledged the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicants for costs, but the dispositive does not explicitly rule on costs in Article 1 or 3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. E A et M. D C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles d'affecter une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire (24h) à leur fils B C, dans des plus brefs délais sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge des services de l'Etat un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. D C et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.