Foreign National Denied Expedited Residency Appointment Due to Systemic Processing Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an expedited order compelling the prefecture to grant an appointment for the submission of a residency application based on private and family life, filed in February 2022, arguing the delay prevented him from working to support his family. The court rejected the request, finding that while the processing delay was extensive, it was systemic to all applicants in the same procedure and did not, in itself, establish the specific urgency required under Article L. 521-3 of the administrative justice code; furthermore, the applicant, who claimed to be cohabiting with a resident foreign national and father of two French-schooled children, failed to demonstrate a short-term threat to his personal or professional continuity that warranted priority treatment over others in similar situations, particularly since he had resided in the country since 2016 without prior regularization efforts and had never worked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Denied Expedited Residency Appointment Due to Systemic Processing Delays: The court rejected the request, finding that while the processing delay was extensive, it was systemic to all applicants in the same procedure and did not, in itself, establish the specific urgency required under Article L. 521-3 of the administrative justice code; furthermore, the applicant, who claimed to be cohabiting with a resident foreign national and father of two French-schooled children, failed to demonstrate a short-term threat to his personal or professional continuity that warranted priority treatment over others in similar situations, particularly since he had resided in the country since 2016 without prior regularization efforts and had never worked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the final operative order.
This is the legal basis under which the request for relief was examined, though the condition of urgency was ultimately not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... A... représenté par Me Petsoko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de prendre toute mesure utile pour lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, un récépissé l’autorisant à travailler, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et que le délai de traitement de sa demande est manifestement excessif ;
- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra la régularisation de sa situation administrative ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant ivoirien, né en 1984, a déposé le 27 février 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.
En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 27 février 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » et qu’il n’a pas été convoqué par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette importante durée de traitement, pour déplorable qu’elle soit, n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. D’autre part, pour justifier de l’urgence spécifique de sa situation, M. A... fait valoir qu’il est pacsé à une ressortissante étrangère en situation régulière et qu’il est père de deux enfants nés et scolarisés en France. Toutefois, il n’établit pas que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans sa continuité à court terme par l’absence de rendez-vous, alors qu’il fait valoir résider en France depuis février 2016 et ne justifie d’aucune démarche accomplie pour régulariser sa situation avant le mois de décembre 2023, et qu’il ressort de sa demande de titre de séjour qu’il n’a jamais travaillé depuis son arrivée en France. Dès lors, il ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que par conséquent ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.