Jurisdictional Challenge in Student Residence Permit Appointment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing an application for an "student" residence permit, asserting that prolonged inability to secure an appointment led to administrative precarity and hampered university studies. The administrative court of Montreuil dismissed the request, reasoning that under procedural rules concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Student Residence Permit Appointment Case: The administrative court of Montreuil dismissed the request, reasoning that under procedural rules concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the rejection of the request because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour « étudiant » dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
2°) de condamner la même autorité aux entiers dépens.
Il soutient avoir tenté d’obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour depuis plusieurs mois mais que ses démarches sont restées infructueuses, et qu’il se trouve de ce fait dans une situation de grande précarité administrative et dans l’impossibilité de poursuivre sereinement sa formation universitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
2. D’autre part, l’article R. 312-8 du même code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Par ailleurs, il résulte de l’article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside à Vanve (Hauts-de-Seine). Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non de celle du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne au Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.