Railway Operator's Withdrawal of Unlawful Occupancy Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA railway network operator sought an order from the administrative judge on an emergency basis to expel an individual occupying a railway viaduct arch without title, requesting ancillary measures including an enforcement penalty and authorization for official evacuation of materials. The respondent occupant contended the matter was moot as he had begun vacating the premises following a formal notice. Ultimately, the railway operator filed an unqualified withdrawal of its request before the hearing, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal as permissible under the provision allowing the emergency judge to order any useful measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Operator's Withdrawal of Unlawful Occupancy Claim: The respondent occupant contended the matter was moot as he had begun vacating the premises following a formal notice. Ultimately, the railway operator filed an unqualified withdrawal of its request before the hearing, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal as permissible under the provision allowing the emergency judge to order any useful measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SNCF Réseau's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la société anonyme SNCF réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative :
d’ordonner l’expulsion de M. A... B..., et de tout autre occupant sans titre, de l'arche B019 du viaduc ferroviaire situé le long de la rue du viaduc à Vienne, sur la parcelle AM 158 ;
d’assortir la mesure à intervenir d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai qu’il appartiendra au juge de fixer, dans la limite d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;
de l’autoriser à faire procéder d’office à la libération du domaine public et à l’expulsion des personnes l’occupant sans titre, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
de l’autoriser à évacuer l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon sur le site par les occupants ;
de mettre à la charge de M. A... B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, M. B... indique qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige dès lors qu’il aurait procédé au rapatriement de ses équipements et outils en vue de la restitution de la voûte 19 depuis la réception de la mise en demeure du 5 septembre 2025.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Selles, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
le rapport de Mme Selles, juge des référés
les observations de Me Hacot, représentant la SA SNCF Réseau et celles de M. B....
La clôture d’instruction a été repoussée au 15 octobre 2025 à 12h00.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société anonyme SNCF Réseau déclare se désister de sa requête.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Le désistement de la société SNCF Réseau est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la société SNCF Réseau de sa requête.
:
La présente ordonnance sera notifiée à la SA SNCF Réseau et à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025.
La juge des référés, Le greffier,
M. SELLES M. C...
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.