Railway Infrastructure Company Withdrawal of Expulsion Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la société anonyme SNCF réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

d’ordonner l’expulsion de M. A... B..., et de tout autre occupant sans titre, de l'arche B012 du viaduc ferroviaire situé le long de la rue du viaduc à Vienne, sur la parcelle AM 158 ;

d’assortir la mesure à intervenir d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai qu’il appartiendra au juge de fixer, dans la limite d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

de l’autoriser à faire procéder d’office à la libération du domaine public et à l’expulsion des personnes l’occupant sans titre, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

de l’autoriser à évacuer l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon sur le site par les occupants ;

de mettre à la charge de M. A... B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

il n’existe pas de contestation sérieuse ni d’obstacle à l’exécution de cette décision, les personnes visées par la présente requête ne bénéficiant d’aucun droit ni titre à l’effet d’occuper ces parcelles du domaine public ferroviaire ;

l’urgence à ordonner l’expulsion de M. B..., occupant sans autorisation du domaine public de SNCF Réseau, est caractérisée au regard du projet de mise à disposition des voutes du viaduc au profit de la commune de Vienne.

La requête a été communiquée à M. B... qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Selles, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de Mme Selles, juge des référés ;

et les observations de Me Hacot, représentant la SA SNCF Réseau.

La clôture d’instruction a été repoussée au 15 octobre 2025 à 12h00.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société anonyme SNCF réseau déclare se désister de sa requête.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Le désistement de la société SNCF réseau est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il est donné acte du désistement de la société SNCF Réseau de sa requête.

:

La présente ordonnance sera notifiée à la SA SNCF Réseau et à M. A... B....

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025.

La juge des référés, Le greffier,

M. SELLES M. C...

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.