Residence Permit Issuance Following Withdrawal of Suspension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the implicit refusal of a residence permit by the prefect, demanding the permit's issuance or reconsideration under penalty, and compensation for legal costs, following the administrative authority's prior failure to rule; however, after the prefect favorably issued the multi-year residence permit between the filing of the initial request and the hearing, the applicant withdrew the requests for suspension and injunction, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance Following Withdrawal of Suspension Claim: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal from the requests for suspension and injunction.
Used to order the State to pay a sum to the applicant based on this provision.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs (frais irrépétibles) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable le 1er octobre 2025 permettant à M. A... de disposer d’une carte pluriannuelle valable du 2 octobre 2025 au 1er octobre 2029.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.
Vu :
la requête en annulation enregistrée sous le n°2509880 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B..., pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 8 octobre 2025, Mme B... a lu son rapport en l’absence des parties.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par mémoire du 2 octobre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... aux fins de suspension et d’injonction.
Article 2 :
L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Miran et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.
La juge des référés,
A. B...
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.