Withdrawal of Suspension Request and Award of Costs in Professional Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the refusal to issue a professional card and compel its delivery, alongside legal costs, but subsequently withdrew the claims for suspension and injunction. The court granted the withdrawal of the primary requests concerning the suspension and injunction based on the litigant's unqualified and straightforward renunciation of these specific conclusions, and instead ordered the administrative body to pay the litigant a sum of 800 euros for the costs incurred under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension Request and Award of Costs in Professional Card Dispute: The court granted the withdrawal of the primary requests concerning the suspension and injunction based on the litigant's unqualified and straightforward renunciation of these specific conclusions, and instead ordered the administrative body to pay the litigant a sum of 800 euros for the costs incurred under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the petitioner's withdrawal of the requests for suspension and injunction.
This order enforces the payment of legal costs to the petitioner based on this article.
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the defendant to pay 800 euros in legal costs.
Cited in the reasoning (point 1) to justify the President's authority to issue the order concerning the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B, représenté par la SARL RD Avocat, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 août 2025, M. B, représenté par la SARL RD Avocat, déclare se désister purement et simplement de la requête mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2509502, par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
3. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon le 28 août 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier