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2509849 Généré par l'IA

Application Withdrawal Granted Following Unconditional Filing

Numéro de cause 2509849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an urgent application seeking an order compelling the prefect to issue a residency permit receipt, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a statement withdrawing the entire claim. The court, finding the withdrawal to be unconditional and uncontested, granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Application Withdrawal Granted Following Unconditional Filing: The court, finding the withdrawal to be unconditional and uncontested, granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la requête dépôt tardif révocation de l'autorisation de séjour versement en espèces mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1
This article formally accepts the withdrawal of the applicant's request.
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2402142
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2316214
Withdrawal of Application Following Issuance of Provisional Residence Permit
2504069
Withdrawal of Residence Permit Application Request
2302990
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Emergency Residency Permit Application Claim
2203774
Withdrawal of Application for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally accepts the withdrawal of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 9 octobre, 10 octobre et 15 octobre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu :

- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,