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2509801 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Extend Instruction Certificate; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2509801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought emergency relief to compel the prefect to issue a certificate of instruction extension, arguing that the administrative delay caused unwarranted professional and familial precariousness by creating gaps in her right to remain and work, specifically covering periods between expired prior titles and the pending first and second extensions. The court noted that since the request was filed, the prefect had issued a valid certificate covering a future period, rendering the main injunctive claims moot, leading to a finding of no need to rule on those specific points, but ruled in favor of the litigant regarding costs under Article L. 761-1, ordering the State to pay 1000 euros.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Extend Instruction Certificate; State Ordered to Pay Costs: The court noted that since the request was filed, the prefect had issued a valid certificate covering a future period, rendering the main injunctive claims moot, leading to a finding of no need to rule on those specific points, but ruled in favor of the litigant regarding costs under Article L. 761-1, ordering the State to pay 1000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs état requis droit de demeurer état d'urgence demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay the applicant 1000 euros for costs.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to evaluate the urgency request, although the main order ultimately results in no decision being made on the substantive request.
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2409355
Prefect Instruction Extension Delay and Equitable Costs Award
2502328
Prefect's Failure to Issue Instruction Extension Certificate
2408874
Administrative Dispute Over Certificate Issuance and Legal Costs
2502740
Claimant v. Prefect (Extension Certificate and Costs)
2500235
Petitioner v. Prefect (Instruction Extension Certificate Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay the applicant 1000 euros for costs.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to evaluate the urgency request, although the main order ultimately results in no decision being made on the substantive request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 juin 2025, Mme A C, représentée par Ferchichi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-Seine de renouveler son attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-Seine de lui délivrer deux attestations de prolongation d'instruction qui viserait à régulariser :

' la période comprise entre l'expiration de son précédent titre de séjour, le 12 février 2025, et la délivrance de la première attestation de prolongation d'instruction intervenue le 24 février 2025 ;

' la période courant depuis le 23 mai 2025, date d'expiration de la première attestation, et d'éviter toute interruption dans ses droits au séjour et au travail.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A C soutient que :

- Il existe une situation d'urgence, dès lors que l'impossibilité d'obtenir un traitement rapide de sa demande de changement de statut la place dans une situation de précarité injustifiée, notamment sur le plan professionnel et familiale, et prolongée de manière anormalement longue ;

- Les mesures sollicitées sont utiles et ne font obstacles à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 20 juin 2025 au 19 septembre 2025, a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Postérieurement à la date de l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction, valable du 20 juin 2025 au 19 septembre 2025. Dans ces conditions, précision étant faite que les conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la requérante deux attestations régularisant la période comprise entre l'expiration de son précédent titre de séjour, le 12 février 2025, et la délivrance de la première attestation de prolongation d'instruction intervenue le 24 février 2025 et la période courant depuis le 23 mai 2025, date d'expiration de la première attestation, et d'éviter toute interruption dans ses droits au séjour et au travail ne présentent pas d'utilité à la date de la présente ordonnance, il y a lieu, dès lors que les autres conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet en cours d'instance, de constater un non-lieu à statuer à ce titre.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux dernières conclusions de la requérante à ce titre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-Seine de renouveler son attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A C, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.