Administrative Order Upholding Deportation of Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2502614 du 5 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. A B, alias A C, initialement enregistrée le 26 mai 2025, au greffe du tribunal administratif d'Orléans, suite à sa libération du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 29 mai 2025 et son assignation à résidence par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du même jour dans le département de Maine-et-Loire.

Par cette requête et des pièces complémentaires enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nantes les 5 et 20 juin 2025 sous le n°2509770, M. A B, alias A C, représenté par Me Kaddouri, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé la Tunisie ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme le pays de renvoi.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale telle que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B, alias M. C n'est fondé.

M. B, alias M. C a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 25 juin 2025.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, alias A C, ressortissant tunisien, né le 17 septembre 2003, est entré en France irrégulièrement en 2021. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an, décision qu'il n'a pas exécutée. Par une décision du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois puis d'un an par une décision du 22 février 2024. Condamné le 19 septembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de quatre mois de prison avec sursis, assortie d'une peine complémentaire d'interdictions du territoire français pour une durée de dix ans, le préfet de Maine et Loire a fixé par un arrêté du 25 mai 2025 le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du même jour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé la Tunisie ou tout autre Etat dans lequel il serait légalement admissible comme pays de renvoi.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation, en cas d'empêchement de M. Le Roy, secrétaire général, à l'effet de signer notamment les décisions portant fixation du pays de renvoi, dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'il n'aurait pas été empêché à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 131-30 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office ()d'une peine d'interdiction du territoire français (). " L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

4. Il ressort des termes mêmes de la décision fixant le pays de destination que celle-ci mentionne notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant est suffisamment motivée.

5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France, au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. En l'espèce, si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, laquelle est enceinte de sept mois et avec laquelle il déclare vivre en concubinage depuis un an et demi, en se bornant à verser au dossier une attestation de sa compagne établie pour la cause et les comptes-rendus d'écographie, il n'établit pas ni l'ancienneté ni l'intensité de la relation, ni avoir établi le centre de ses intérêts en France. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire en fixant le pays de renvoi prise en application d'une interdiction judiciaire du territoire, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie personnelle et familiale tel que garanti par les stipulations et dispositions précitées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, alias M. C ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B, alias M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, alias A C au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025 .

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,